Tarifs
Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif. Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente.
Les frais de notaire recouvrent trois catégories de sommes :
Plus d'informations sur les tarifs et émoluments du notaire :
Le tarif du notaire sur Notaires.fr
Les frais de notaire recouvrent trois catégories de sommes :
- Les taxes et impôts collectés pour le compte de l’état,
- Les débours qui sont les sommes versées par le Notaire à des tiers pour le compte du client (géomètre par exemple)
- Et la rémunération du Notaire
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